Episodit
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Un organisme sans but lucratif qui souhaite recevoir des dons donnant lieu à avantage fiscal doit respecter certains critères définis par le Code général des impôts et précisés par la doctrine fiscale. Afin de s’assurer qu’il répond à tous ces critères, et parfois pour rassurer ses financeurs, l’organisme peut solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit. Après avoir défini le rescrit d’une manière générale, nous vous présenterons la procédure particulière du rescrit mécénat et les attendus de l’administration. La demande de rescrit est une procédure utile mais complexe. Alors attention à bien réfléchir avant de se lancer dans cette démarche !
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Le 30 décembre 2023 la loi de finances pour 2024 a été promulguée après un passage au Conseil Constitutionnel. France générosités analyse et décrypte pour vous le contenu de cette loi et les conséquences qui en découlent pour le secteur de la générosité. Pas de révolution cette année mais quelques évolutions notables du code général des impôts. Bonne écoute !
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Puuttuva jakso?
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France générosités a organisé son colloque 2023 autour du don des actifs.
Une table-ronde d’experts, animée par Laurence Lepetit, déléguée générale de France générosités, a pu explorer les résultats de l'étude de France générosités sur le don des 35-54 ans, en croisant les regards de professionnels du secteur et de sociologue, économiste et politologue pour mieux comprendre cette génération et envisager les leviers d’action possible. Avec les interventions de Agnès Crozet, directrice associée de l’ObSoCo, Claire Schiller-Heuzé, directrice marketing et développement des ressources, AFM Téléthon et secrétaire générale de France générosités, Isabelle Khuong, spécialiste en stratégie de marque et responsable de la coordination des études au sein du CerPhi, ainsi que Laurence de Nervaux, directrice générale de Destin Commun.
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Le don étant par définition un acte désintéressé, un mécène ne doit attendre aucune contrepartie de son geste. Par exception et sous certaines conditions, des contreparties sont tolérées par l’administration fiscale. A travers des exemples concrets, nous vous présentons dans ce podcast les situations dans lesquelles des contreparties peuvent effectivement être tolérées et les méthodes de valorisation à appliquer en fonction de la nature de la contrepartie (institutionnelle, matérielle, immatérielle).
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De Caïus Cilnius Maecenas à François PINAULT, le mécénat a
beaucoup évolué. Après un rappel historique, nous revenons dans ce podcast sur
la définition du mécénat (à ne pas confondre avec le parrainage, la subvention
ou encore les engagements d’une entreprise au titre de la RSE) et les
conditions dans lesquelles des contreparties peuvent être accordées aux mécènes
à titre de remerciement pour leur soutien.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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La transparence est l’un des piliers de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi
Sapin II »). Elle passe notamment par l’obligation pour les représentants d’intérêts de s’identifier dans un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de Vie Publique (HATVP).C’est l’objet du présent podcast.
Après avoir défini le représentant d’intérêts (définition illustrée par des cas pratiques) nous vous rappelons les obligations qui découlent de cette qualification.
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Comme rappelé dans notre précédent podcast, la notion d’intérêt général est un sujet central pour les organismes collecteurs de dons. En effet, un organisme ne peut recevoir de dons éligibles au dispositif du mécénat (donnant droit à avantage fiscal pour le donateur) que s’il est d’intérêt général au sens fiscal. C’est ce qu’indiquent notamment les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Dans cet épisode nous revenons donc sur la définition de l’intérêt général au regard des dispositions du code général des impôts et de la doctrine fiscale (accessible ici) en vous présentant notamment le raisonnement de l’administration fiscale. Bonne écoute !
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« Intérêt général », « utilité sociale », « utilité publique », « intérêt public »… la confusion est grande sur ces différentes notions. La notion d’intérêt général est un sujet central pour les organismes collecteurs de dons. Partant de deux rapports du HCVA (de 2016 et 2021), nous vous proposons donc de décrypter cette notion à la fois juridique et fiscale et son évolution historique. Un sujet très spécifique à la France mais qui a néanmoins des répercussions au niveau européen au regard du droit de la concurrence et de l’encadrement des aides d’Etat. Cet épisode a vocation à poser le contexte de la notion d’intérêt général. Ce n’est qu’une mise en bouche avant d’aborder les aspects plus pratiques dans un épisode à venir. Bonne écoute !
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L’association européenne est un sujet qui ne date pas d’hier. Depuis les années 80, le Parlement européen tente de faire adopter une législation sur le sujet, en vain. La présentation en décembre 2021 du plan d’action de la Commission européenne pour l’économie sociale est l’occasion de remettre en route cette initiative pour un cadre juridique unifié pour les associations et organisations à but non lucratif. Dans ce podcast, Sarah BERTAIL revient sur la genèse de ce projet puis détaille la nouvelle proposition du Parlement.
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