Episodes
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💼 Forfait jours : quand les jours de repos valent zéro euro ? Dans ce nouvel épisode de Lexflash, on s'intéresse à un point critique du droit du travail : la valorisation (ou non) des jours de repos dans le cadre du forfait jours. 🎙 Avec : Sofiane Coly, avocat associé, Audrey Mourer, Responsable du Pôle Paie du cabinet Dairia. 👉 Pourquoi certains jours de repos ne sont-ils pas rémunérés ? 👉 Quelle est la position de la jurisprudence ? 👉 Quelles conséquences concrètes pour l’entreprise comme pour le salarié ? Un éclairage clair, pratique et accessible sur un sujet qui touche au cœur de la gestion du temps de travail… et de la paie. #Lexflash #Paie #ForfaitJours #DroitDuTravail #JoursDeRepos #Rémunération #DroitSocial #RH #LegalTech
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🎙 Enquête interne en entreprise : cadre juridique et bonnes pratiques
Dans ce LexFlash, César Solis, avocat en droit social chez STEERING LEGAL, revient sur les enjeux de l’enquête interne :
📌 Quand l’initier ?
📌 Comment la conduire dans le respect des droits des salariés ?
📌 Quels risques en cas d’irrégularités ?
Un décryptage clair et opérationnel d’un outil désormais central en matière de gestion des risques sociaux et de compliance interne.
▶️ À écouter pour mieux maîtriser ce levier stratégique en droit du travail. #LexFlash #DroitSocial #EnquêteInterne #Compliance #RH #STEEERINGLEGAL #CésarSolis -
Episodes manquant?
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🔍 Comment l’avocat peut-il intervenir face à un dommage environnemental ?
À la croisée du droit civil, du droit administratif et du droit pénal, le dommage environnemental soulève des questions complexes de responsabilité.
Dans ce podcast, nous explorons le rôle stratégique de l’avocat :
➡️ Quels régimes de responsabilité sont applicables ?
➡️ Comment articuler les actions en justice ?
➡️ Quelles marges de manœuvre pour une intervention efficace ?
👩⚖️ Une analyse claire pour mieux comprendre les enjeux juridiques actuels en matière de protection de l’environnement.
🔔 Abonnez-vous pour ne rien manquer de nos podcasts sur le droit et l’environnement. -
⚡️ Lexflash – Stratégie contentieuse : comment un avocat prépare la bataille judiciaire ? Dans ce nouvel épisode de Lexflash, nous plongeons au cœur de la stratégie contentieuse avec Maître Olivier Fréget, avocat associé chez Fréget Glaser & Associés, reconnu pour son expertise en droit de la régulation et contentieux économiques. 🎯 Comment un avocat prépare-t-il une affaire avant de la présenter devant le juge ? Quelles sont les grandes étapes qui jalonnent la construction d’une stratégie judiciaire ? Comment anticiper les arguments adverses et s’adapter aux aléas de la procédure ? 📂 Au programme : Analyse du dossier et qualification juridique Élaboration de la stratégie contentieuse Constitution et gestion des preuves Rédaction des écritures et préparation à l’audience Relation client et dimension tactique du contentieux 🎙 Une conversation éclairante pour comprendre les coulisses d’un procès et le rôle central de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. 📌 Abonnez-vous à Lexflash pour ne rien manquer de nos formats courts dédiés aux grands sujets juridiques. 👍 N’oubliez pas de liker, commenter et partager si cette vidéo vous a intéressé ! #Lexflash #StratégieContentieuse #OlivierFréget #FregetGlaserAssociés #Avocat #Contentieux #Procédure #Justice #MétiersDuDroit #Régulation #Plaidoirie
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📘 NOUVEAUTÉ – Découvrez le livre de Pierre Berlioz : "Beaucoup de droit, pas assez de juristes !" 👉 Une réflexion engagée et lucide sur la place du droit dans notre société. Dans cet ouvrage, Pierre Berlioz tire la sonnette d’alarme : dans une société où le droit est omniprésent — de nos contrats aux libertés fondamentales —, les citoyens le connaissent trop peu et les professionnels sont en nombre insuffisant. Alors que la société numérique complexifie les normes et les responsabilités, l’auteur plaide pour une réforme en profondeur de l’enseignement du droit, du collège à l’université, afin de faire de la France une véritable Nation de droit. 🧠 Un essai percutant pour repenser le rôle de la culture juridique dans notre démocratie. 📖 Un livre à mettre entre toutes les mains : juristes, enseignants, étudiants, citoyens engagés. https://www.editions-dialogues.fr/livre/beaucoup-de-droit-pas-assez-de-juristes/
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⚡️ Lexflash – Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir
⚖️ Dans cet épisode de Lexflash, nous faisons le point sur un dispositif encore relativement récent dans la sphère publique : la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Pour décrypter ce sujet, nous avons le plaisir de recevoir Marjorie Abbal, avocate associée au sein du cabinet Seban Avocats, spécialisée en droit public. Elle revient sur les contours juridiques et les enjeux pratiques de cette procédure inspirée du secteur privé.
👩⚖️ Au programme : Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Quelles sont les étapes clés de la procédure ? Quelle indemnisation et quels droits à l’allocation chômage ? Quels risques ou points de vigilance pour l’agent comme pour l’administration ?
🎯 En quelques minutes, cet épisode vous offre une synthèse claire, rigoureuse et accessible. Que vous soyez fonctionnaire, contractuel, DRH, juriste, ou étudiant, cette vidéo vous apportera des réponses concrètes.
📌 Abonnez-vous à Lexflash pour suivre toute l’actualité juridique décryptée par des experts.
👍 N’oubliez pas de liker, commenter et partager si cette vidéo vous a été utile ! #Lexflash #RuptureConventionnelle #FonctionPublique #MarjorieAbbal #SebanAvocats #DroitPublic #RH #ActualitéJuridique #DroitDuTravailPublic #Fonctionnaires -
Dans ce nouvel épisode de notre série Métiers du droit, nous vous emmenons au cœur de la plus haute juridiction administrative française : le Conseil d’État.Nous avons le privilège de recevoir Jean-Philippe Mochon, Président de la 5e chambre du Conseil d’État, qui partage avec nous les coulisses de son métier, son parcours, les enjeux de sa fonction, ainsi que sa vision du rôle du juge administratif dans la société.💼 Qui est Jean-Philippe Mochon ?
Magistrat aguerri et haut fonctionnaire, Jean-Philippe Mochon a occupé de nombreuses fonctions au sein de l’administration publique et de la juridiction administrative. Il préside aujourd’hui une chambre essentielle du Conseil d’État, spécialisée notamment dans les domaines du droit de la santé, de l’éducation, de la culture et de la communication.🔍 Au programme de cet épisode :Qu’est-ce que le Conseil d’État et comment y travaille-t-on ?
Quelles sont les missions d’un président de chambre ?
Comment s’articule une carrière dans la magistrature administrative ?
Quels conseils pour les jeunes juristes souhaitant intégrer cette voie ?
🎯 Cette interview s’adresse aux étudiant(e)s en droit, aux professionnel(le)s curieux des rouages de la justice administrative, et à tous ceux qui souhaitent découvrir l’envers du décor des grandes institutions juridiques françaises. -
📌 Droit de la concurrence vs droit international privé : vers une rupture (brutale) de cohérence ?
Lien vers la décision : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/116989966-cass-civ-1-conclusions-12032025-n-2322051
Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie la rupture brutale de relations commerciales établies de délit, et non plus d’action contractuelle.
Résultat : le juge français, situé au lieu du dommage (le siège de la victime), est compétent pour statuer, même si la relation commerciale est transnationale.
⚖️ Cette décision soulève une vraie tension entre : → la logique économique du droit de la concurrence, → et la rigueur procédurale du droit international privé.
📣 Votre avis nous intéresse : cette requalification vous paraît-elle opportune ? Utile ? Dangereuse pour la prévisibilité contractuelle ?
#Jurisprudence #DroitDesAffaires #RuptureBrutale #DroitInternational #PratiquesRestrictives #VeilleJuridique -
Vous êtes associé(e) d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou vous envisagez d’en rejoindre une ?
📌 Découvrez le rôle clé du pacte d’associés, ses spécificités par rapport aux statuts, et les clauses essentielles qu’il peut contenir.
✅ Au programme :
🔹 Définition et utilité du pacte d’associés
🔹 Spécificités du pacte dans les SEL
🔹 Les clauses incontournables
🔹 Les pièges à éviter
⚠️ Professionnels libéraux, ne négligez pas ce document stratégique ! Il encadre la gouvernance, l’évolution du capital et la sortie des associés, tout en respectant les obligations déontologiques et légales.
💬 Dites-nous en commentaire : avez-vous déjà été confronté(e) à des problématiques liées à un pacte d’associés en SEL ?
🔔 Abonnez-vous pour plus de conseils sur les aspects juridiques et stratégiques des entreprises libérales ! -
L'URSSAF en podcast : nouvel épisode de notre chronique animée par François TAQUET, avocat spécialiste du contrôle URSSAF. Dans ce podcast, on fait le point sur les derniers arrêts importants en matière de contrôle et de contentieux URSSAF pour le mois de mars !
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🔹 LexFlash - Le dommage futur en droit de la responsabilité des constructeurs : schizophrène ? 🔹Dans cet épisode de LexFlash, Juliette Mel, avocate en droit immobilier, décrypte la notion de dommage futur en matière de responsabilité des constructeurs. Une notion aux contours flous, oscillant entre anticipation et insécurité juridique : faut-il y voir une approche schizophrène du droit ?📌 Au programme :
✔️ Définition et enjeux du dommage futur
✔️ Approche jurisprudentielle et débats doctrinaux
✔️ Conséquences pour les acteurs du secteur🔎 Décryptage éclairé et synthétique en quelques minutes !💬 Votre avis nous intéresse ! Partagez vos réflexions en commentaire.
📢 Abonnez-vous pour ne rien manquer des prochains épisodes de LexFlash !#DroitImmobilier #ResponsabilitéDesConstructeurs #DommageFutur #LexFlash #Droit -
Aujourd’hui, nous plongeons au cœur d’une bataille judiciaire hors du commun. Une affaire où le droit s’est frotté aux frontières du savoir, où une salle d’audience s’est transformée en arène intellectuelle... Je veux bien sûr parler du procès du singe, qui opposa, en 1925, un simple professeur de biologie à l’État du Tennessee. Le procès du singe a inspiré une pièce de théâtre célèbre, Inherit the Wind, écrite en 1955 par Jerome Lawrence et Robert E. Lee. Cette pièce transpose l’affaire Scopes en une lutte plus large entre progrès et conservatisme, illustrant comment la peur du changement peut entraver la connaissance. Ce que nous allons raconter aujourd’hui, ce n’est donc pas seulement un procès. C’est une lutte séculaire entre science et dogme, qui traverse les siècles... depuis Galilée jusqu’aux débats contemporains sur la liberté d’enseignement, en passant par les nouveaux procès contre le darwinisme aux États-Unis et les controverses en Europe. En effet, aujourd'hui, aux États-Unis, nous assistons à une situation différente mais tout aussi préoccupante : une censure progressive de la science, notamment en ce qui concerne le changement climatique. Depuis son retour au pouvoir, le président Donald Trump a entrepris des actions visant à restreindre la diffusion des informations scientifiques liées au climat. Des pages web gouvernementales traitant du changement climatique ont été supprimées, des mots comme "climat" et "genre" ont été interdits dans les rapports scientifiques, et des budgets alloués à la recherche environnementale ont été réduits. Cette situation a conduit à des manifestations dans une trentaine de villes américaines le 7 mars 2025, où des scientifiques ont dénoncé ces restrictions et exprimé leur inquiétude quant à l'avenir de la recherche scientifique indépendante. Ils craignent que ces actions ne compromettent la qualité et l'intégrité de la science, en particulier dans des domaines essentiels comme le climat. Cette tendance à la censure et à la remise en question de vérités scientifiques établies n'est pas sans rappeler le "procès du singe". À l'époque, la science était attaquée au nom de la religion ; aujourd'hui, elle est remise en question pour des motifs politiques et idéologiques. Dans les deux cas, l'objectif semble être de contrôler le discours public et d'influencer les perceptions sociétales en restreignant l'accès à certaines informations scientifiques. Le procès du singe fut plus qu’une affaire judiciaire : il incarne une lutte universelle entre la science et l’obscurantisme. Depuis Galilée jusqu'à aujourd’hui, le combat pour la liberté du savoir continue. Crédits : Extrait de Inherit the Wind, de Stanley Kramer, 1960 Extrait de Tu récolteras la tempête, de David Greene, 1988 Extrait de C’est pas sorcier, Qu’est-ce que la théorie de Darwin, 2018 Extrait de La planète des singes, Franklin Schaffner, 1968
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Family Buy-Out : Transmettre Son Patrimoine Immobilier en Toute Sérénité🔹 Vous êtes propriétaire d’un patrimoine immobilier conséquent et souhaitez anticiper sa transmission ? Découvrez l’opération de vente à soi-même (Family Buy-Out), un montage juridique et fiscal efficace pour optimiser la succession et préserver l’héritage familial.💼 Je suis Charles CALLAUD, avocat associé au cabinet Ravet & Associés. Fiscaliste de formation, j’accompagne les chefs d’entreprise et familles dans leurs stratégies patrimoniales et fiscales.Dans ce podcast, nous verrons : ✔️ Pourquoi l’immobilier est un actif incontournable mais contraignant ✔️ L’impact de la fiscalité sur les revenus immobiliers et les successions ✔️ Le fonctionnement du Family Buy-Out : principe, avantages et exemples concrets ✔️ Comment structurer juridiquement et financièrement l’opération📌 Un accompagnement sur-mesure est essentiel pour réussir cette transmission et éviter les pièges fiscaux. Contactez-nous pour un audit personnalisé. 👉 Abonnez-vous pour plus de conseils en gestion patrimoniale et droit fiscal ! #FamilyBuyOut #TransmissionPatrimoniale #GestionDePatrimoine #DroitFiscal #CharlesCallaud #Immobilier #Succession
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Découvrez les dessous juridiques du football français dans cet épisode de LexFlash. Maître Kenny Brousse, avocat chez AdValoria, analyse les enjeux liés aux droits TV et à la taxe sur les activités économiques (TAE). Comprenez comment ces questions influencent l'avenir des clubs et du sport en France. Une analyse essentielle pour tout passionné de football et de justice !
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Le Secret Professionnel des Psychologues - Benoît Bruyère
Dans cet épisode de Pitch My Thèse, Benoît Bruyère, psychologue hospitalier et juriste, présente sa thèse en droit pénal consacrée au secret professionnel des psychologues.
Soutenue à l’Université de Bordeaux sous la direction du professeur Virginie Peltier, cette thèse explore les enjeux juridiques complexes qui entourent cette notion fondamentale de la profession de psychologue.
Au programme : les problématiques liées au secret professionnel des psychologues et ses implications juridiques. La confrontation entre les théories légaliste et prétorienne du secret pénal. Des recommandations pour clarifier le cadre juridique des psychologues en matière de secret et de signalement. Une proposition de distinction entre les types de secrets professionnels pour les diverses catégories de psychologues. -
Et si j'étais Garde des Sceaux – Épisode spécial Bordeaux avec la Bâtonnière Caroline Laveissière et le Vice-Bâtonnier Jérôme Delas 📌 Dans cet épisode inédit de "Et si j'étais Garde des Sceaux", nous nous rendons à Bordeaux pour une rencontre exceptionnelle avec Madame la Bâtonnière Caroline Laveissière et Maître Jérôme Delas, Vice-Bâtonnier du Barreau de Bordeaux. 🔎 Au programme : 💬 Une discussion approfondie sur les défis du monde judiciaire, ⚖️ Leur vision de la justice et des réformes nécessaires,. ➡️ Et si vous étiez Garde des sceaux, quelles seraient vos priorités ? Dites-le-nous en commentaire !
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📢 Management packages : vers une révolution fiscale en 2025 ? 🚀 La Loi de Finances 2025 pourrait bien marquer un tournant majeur dans la fiscalité des management packages.
Entre durcissement des contrôles fiscaux, nouvelles mesures et impacts pour les dirigeants et investisseurs, quelles seront les conséquences concrètes ?
🔎💼 Dans cette vidéo, nous analysons : ✅ Les évolutions législatives prévues ✅ Le traitement fiscal des management packages avant/après 2025 ✅ Les enjeux pour les entreprises et les cadres dirigeants Ne manquez pas cette analyse essentielle pour anticiper les changements et sécuriser vos stratégies d’investissement ! 💡 🔔 Abonnez-vous pour ne rien manquer des actualités juridiques et financières ! 💬 Dites-nous en commentaire ce que vous pensez de ces évolutions fiscales ! -
L'URSSAF en podcast : nouvel épisode de notre chronique animée par François TAQUET, avocat spécialiste du contrôle URSSAF. Dans ce podcast, on fait le point sur les derniers arrêts importants en matière de contrôle et de contentieux URSSAF pour le mois de février !
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🔴 NOUVEAU LEXFLASH | Médiation & Marché de l’Art 🎨⚖️ Dans cette nouvelle édition de Lexflash, nous recevons Emmanuel d’Antin, avocat associé chez FTPA, qui nous éclaire sur l’intérêt du recours à la médiation en droit du marché de l’art. La médiation se révèle être un outil essentiel pour la résolution des différends dans ce domaine, où les enjeux financiers sont considérables et où les acteurs méconnaissent souvent les modes alternatifs de règlement des litiges. Grâce à la médiation, il est possible de parvenir à des solutions amiables et efficaces, adaptées aux spécificités du marché de l’art. 📌 Découvrez son analyse et les avantages concrets de la médiation !
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Bruno Dondero vous présente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-11410), qui vient trancher une question clé : une société peut-elle distribuer son report à nouveau en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ? L’arrêt précise que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans les bénéfices distribuables de l’exercice suivant. Seule l'assemblée générale qui approuve les comptes peut décider de sa distribution. Cette règle découle des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce. Cet arrêt fait suite à une décision de la Cour d’appel de Paris sur la distribution des réserves hors AG d’approbation des comptes. Ce dernier avait déjà soulevé de nombreuses questions.
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