Episodes
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L'enregistrement d'un bail est une matière qui relève du Service public fédéral des Finances...
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A partir de quelle date doit-on calculer le délai pour faire enregistrer le bail de résidence principale ?
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Episodes manquant?
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J'ai contracté un bail de résidence principale de courte durée. Mais le bailleur vend le bien...
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Que se passe-t-il pour le bail si le bailleur décède ?
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Je suis locataire et je souhaite mettre fin à mon bail de résidence principale car mon état de santé ne me permet plus de vivre seule. J'ai obtenu une place en maison de retraite. Suis-je obligée de prester le délai de préavis fixé par la réglementation ? Ou peut-il être réduit en raison des circonstances ?
