エピソード
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L'article 1217 du Code civil offre au créancier d'une prestation contractuelle inexécutée une série de moyens d'action, destinés à lui permettre d'obtenir l'exécution du contrat, ou au moins de sortir de la situation délicate dans laquelle ce créancier se trouve. Bruno DONDERO reprend ici, avec le professeur Philippe DUPICHOT, ces différents moyens d'action.
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La jurisprudence avait admis, dans les contrats synallagmatiques, que la partie A n'exécute pas sa prestation envers B lorsque A était dans le même temps créancier d'une prestation que B n'exécutait pas. Cette solution est consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016. Bruno DONDERO aborde cette question avec Caroline TABOUROT-HYEST, maître de conférences.
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En s'inspirant de la solution retenue par certains droits spéciaux, les auteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 ont mis à la disposition du créancier insatisfait un nouveau moyen d'action, qui est celui de la réduction de prix. Dans cette vidéo, Bruno DONDERO et Fabrice ROSA, maître de conférences, présentent cette nouvelle institution du droit général des contrats.
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L'un des objectifs de la réforme est de rendre notre droit des contrats plus efficace, et cette recherche d'efficacité est particulièrement importante, au stade de l'exécution du contrat, pour les entreprises. Celles-ci se lient par des contrats dont les enjeux peuvent être considérables, et l'entreprise victime d'une inexécution contractuelle voit parfois son existence même menacée : que l'on songe à l'entrepreneur trahi par son sous-traitant le plus important, ou à l'entreprise à laquelle son principal fournisseur fait subitement défaut. Il apparaissait particulièrement important à Bruno DONDERO de voir avec des praticiens, issus du monde de l'entreprise ou en étroit contact avec celui-ci, en quoi l'exécution des contrats est importante dans la vie des affaires. Il aborde donc cette question dans cette vidéo avec Stéphanie FOUGOU, directrice juridique et présidente de l'AFJE, et Me Christophe ECK, avocat.
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Bruno DONDERO présente l'une des innovations les plus remarquées introduites dans le Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 : la possibilité de porter devant le juge un contrat dont l'exécution est devenue excessivement coûteuse pour une partie, du fait d'un changement de circonstances qui n'avait pu être prévu lors de la conclusion de ce contrat.
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Même si le mécanisme de révision pour imprévision introduit à l'article 1195 du Code civil n'est pas inconnu d'autres systèmes juridiques nationaux ou d'autres corpus juridiques internationaux, cette évolution du droit français est suffisamment significative pour que la question se pose de son accueil par le monde économique. Bruno DONDERO interroge Stéphanie FOUGOU, directrice juridique et présidente de l'AFJE, et Me Christophe ECK, avocat, sur le sujet.
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La force majeure n'était pas définie précédemment par la Code civil, c'est désormais le cas. Bruno DONDERO aborde cette notion importante avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique.
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Bruno DONDERO évoque avec Caroline TABOUROT-HYEST, maître de conférences, la reconnaissance de la notion de caducité par les textes du Code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
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Dans cette vidéo, Bruno DONDERO formule, avec le professeur Philippe DUPICHOT, un certain nombre d'observations sur la durée des contrats, telle que cette question est abordée par les textes résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
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Bruno DONDERO aborde, avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique, une des causes de cessation du contrat : la résolution.
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Bruno DONDERO et Fabrice ROSA, maître de conférences, expliquent dans cette vidéo la différence entre résolution et résiliation.
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Bruno DONDERO présente avec Fabrice ROSA, maître de conférences, l'apport de l'ordonnance du 10 février 2016 en matière de nullité.
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Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique, abordent ici la question de la conciliation des nouvelles règles générales issues de l'ordonnance du 10 février 2016 et des règles préexistantes et figurant dans des régimes spécifiques.
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L'ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats, et celui-ci inclut l'institution de la responsabilité contractuelle, qui oblige un contractant à indemniser l'autre du préjudice que lui cause l'inexécution du contrat. Il existe cependant une autre institution qui est celle de la responsabilité civile extracontractuelle, et qui concerne les autres hypothèses dans lesquelles le fait dommageable d'une personne l'oblige à réparer le préjudice causé à autrui. Bruno DONDERO évoque avec le professeur Philippe DUPICHOT les rapports entre ces responsabilités.
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Une des interrogations que suscite l'ordonnance du 10 février 2016 tient au point de savoir si l'on n'a pas donné trop d'importance à l'intervention du juge dans la vie du contrat. Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique, montrent en effet qu'un certain nombre de dispositions nouvelles mettent en avant le rôle du juge, ce qui pourrait inquiéter les entreprises. Mais il ne faut sans doute pas s'émouvoir excessivement de cela, car le rôle donné au juge est souvent la consécration d'un pouvoir dont il disposait déjà, ou apparaît comme un encouragement fait aux contractants de trouver un accord amiable.
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L'un des buts des rédacteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 est aussi celui de rendre le droit français des contrats plus attractif, ce qui permettra d'accroître son influence intellectuelle, mais aussi permettra qu'il soit plus souvent choisi dans les relations du commerce international, où un élément de discussion est aussi celui du droit auquel le contrat sera soumis. Bruno DONDERO reviens avec Laure LAVOREL, directrice juridique, sur la place du droit français après la réforme.
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Vidéo d'introduction et de présentation du MOOC.
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Le Rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance du 10 février 2016 synthétise les objectifs de la réforme. On vise ainsi à clarifier notre droit des contrats, à le rendre plus efficace et par conséquent plus attractif, tout en recherchant la justice contractuelle. Bruno DONDERO évoque ces objectifs avec le professeur Philippe DUPICHOT.
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Le droit des contrats doit protéger les parties, mais il doit avant tout permettre de conclure des contrats et d'en obtenir l'exécution de manière simple et sûre. Dans cette vidéo, Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique s'interrogent sur le point de savoir si ces objectifs sont atteints, et si le travail de préparation du texte de l'ordonnance, particulièrement s'agissant de la phase de consultation publique, a été utile à cet égard.
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