Эпизоды
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Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
● Ce qui s'est passé :
La victime devait faire des travaux d’étanchéité sur la terrasse d’un appartement.
Elle ne pouvait pas y accéder par l’intérieur.
Elle a donc décidé, de sa propre initiative, de passer par l’extérieur de l’immeuble.
Pour cela, elle a utilisé l’échelle de la copropriété.
Or, cette échelle n’était pas adaptée à un tel usage et a provoqué sa chute.
● Ce que la cour d’appel a retenu :
La cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas prévoir ce comportement dangereux.
Il n’était donc pas tenu de fournir un matériel spécifique pour un tel accès en hauteur.
● Ce que la cour de cassation a retenu :
La cour d’appel avait constaté que le plan de sécurité ne prévoyait ni l’accès aux terrasses ni les mesures de protection contre les chutes en hauteur.
Cette absence de mesures a constitué une infraction pour laquelle l’employeur est déjà condamné pénalement.
“Ce dont il résultait que l’employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience”
Rapport annuel de l'Assurance maladie sur les risques professionnels
https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2023-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels
L'arrêt de la Cour de cassation : Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
Vu l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :
4. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
5. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que, n'ayant pu accéder de l'intérieur à la terrasse de l'appartement sur laquelle elle devait effectuer des travaux d'étanchéité, la victime a décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à un tel usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur.
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Le lien vers le projet de loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025
Le lien vers les amendements
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5
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Пропущенные эпизоды?
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L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239)
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partageCass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239 https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713Article L. 1252-1 du code du travail, le travail à temps partagé permet la mise à disposition d’un salarié auprès d’un client utilisateur. Cette mise à disposition est assurée par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP).Chaque mission donne lieu à deux contrats distincts :Un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice.Un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l’ETTP, son employeur.Article L. 1252-2 du même code, est considérée comme entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié. Cette intervention est motivée par l’incapacité, liée à la taille ou aux moyens de l’entreprise utilisatrice, à recruter elle-même.Les salariés ainsi mis à disposition peuvent accomplir leurs missions à temps plein ou à temps partiel.↳ Il en résulte que toute ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 sort du champ du travail à temps partagé. ↳ Dans un tel cas, elle est liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.
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➜ Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si l’employeur ne le sollicite pas ⚠️ (Soc. 23 octobre 2024 n° 22-22.206 Bull.)
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😡 Exemple d'excès de pouvoir ➜ "la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet ANTÉRIEUREMENT à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative" (Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690) 😡
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Article L452-2 du CSS alinéa 3 : Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
➜ la majoration de rente consiste à calculer la rente annuelle sur le fondement du taux réel d’incapacité reconnu à la victime sans tenir compte du "taux utile".
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Comprendre les règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité
Article R341-17 du code de la sécurité sociale.
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1cfWKTUxhcdh6inFpkTqJBB27b6pho6EPkHuVlI1_bEE/edit?usp=sharing
Texte de la comission mixte paritaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0638_texte-adopte-commission
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Pour comprendre les principes du taux médical & taux professionnel dans une rente AT/MP
La vidéo du colloque à la Sorbonne : Intervention du Docteur Cécile Manaouil, Médecin experte, CHU Amiens-Picardie (29:26)
https://youtu.be/Mm_WWhFjJJ4?si=jE0yVwOB_GvdbB-u&t=1766
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pour approfondir
https://travail-emploi.gouv.fr/lentretien-professionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040
Article L6315-1 du code du travail
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● AT/MP
➜ Incapacité (rente)
➜ CPAM
● maladie ou accident sans lien
avec travail
➜ invalidité (pension)
➜ CPAM
● handicap
➜ MDPH (AAH, PCH …)
⚠️ MDPH et CPAM organismes
autonomes
↳ le taux évalué par un ne s’impose
pas à l’autre
ex. évaluation pour cartes d'invalidité,
de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité
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Le modèle est sur https://www.undeuxdroit.fr/ 😀
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https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-suis-en-arret-maladie-que-deviennent-mes-allocations-chomage
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Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.
● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation
Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.
● le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation
Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull.
● le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation
Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull.
● le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice - le salarié doit en rapporter la preuve
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Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull.
Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull.
➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull.
➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ;
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Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1)
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
jurisprudence citée
Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B
Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302
Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537
Article 1184 Code civil alinéa 1
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
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Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
Faits
● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012
↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012
● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015
● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015
↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident non professionnel"
Solution de la cour de cassation
● l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié
● le salarié n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat,
➜ l’inaptitude était au moins partiellement d’origine professionnelle
(et ça suffit pour le doublement des indemnités de licenciement)
Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
5. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision.
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Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée
Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull.
Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull.
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Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull.
l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
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