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Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de l'élève peut être réclamée.
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En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
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À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un droit de regard sur ce que vous offrez. Et pourtant si, dans certaines circonstances, les présents, y compris ceux faits pour Noël, doivent être déclarés.
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En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de cette célébration
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Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49.3 par le gouvernement. Mais en quoi consiste précisément le vote d’une loi grâce au 49.3 ?
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Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignages peuvent entraîner un licenciement. Exemple pratique avec l'arrêt du 6 septembre 2023.
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Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...
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Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
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N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse.
Voici quelques pistes pour les reconnaître. - Daha fazla göster
