Эпизоды
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● AT/MP
➜ Incapacité (rente)
➜ CPAM
● maladie ou accident sans lien
avec travail
➜ invalidité (pension)
➜ CPAM
● handicap
➜ MDPH (AAH, PCH …)
⚠️ MDPH et CPAM organismes
autonomes
↳ le taux évalué par un ne s’impose
pas à l’autre
ex. évaluation pour cartes d'invalidité,
de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité
#invalidité #incapacité #handicaped #cpam #mdph #aah #pch #rente #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #sécu #sécuritésociale
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Le modèle est sur https://www.undeuxdroit.fr/ 😀
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Пропущенные эпизоды?
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#salarié #maladie #chomage #chômage #licenciement #rupture #ruptureconventionnelle #francetravail #contratdetravail
https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-suis-en-arret-maladie-que-deviennent-mes-allocations-chomage
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Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.
● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation
Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.
● le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation
Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull.
● le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation
Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull.
● le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice - le salarié doit en rapporter la preuve
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Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull.
Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull.
➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull.
➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ;
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1uB5VdoGMTCEGIaKW-p0xl4tcu6Paia3kiJgixaMJI9M/edit?usp=sharing
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Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1)
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
jurisprudence citée
Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B
Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302
Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537
Article 1184 Code civil alinéa 1
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
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Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
Faits
● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012
↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012
● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015
● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015
↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident non professionnel"
Solution de la cour de cassation
● l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié
● le salarié n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat,
➜ l’inaptitude était au moins partiellement d’origine professionnelle
(et ça suffit pour le doublement des indemnités de licenciement)
Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.
5. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision.
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Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée
Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull.
Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull.
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Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull.
l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
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L'arrêt de la cour de cassation sur le temps partiel thérapeutique est une très belle illustration de ce qu'est une discrimination indirecte.
L'arrêt cité Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35
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Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35
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liens cités dans la vidéo
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128
la requête à remplir en ligne
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586
la requête en pdf
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do
la fiche explicative de la procédure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
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lien vers le formulaire
lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718
lien 2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do
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#meurice #licenciement #liberté #expression #nullité #réintégration #juge #jurisprudence #lettre #rh #travail
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.632
Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.631
● le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
● Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.
Soc. 29 juin 2022 n° 20-16.060 Bull.
Soc. 11 octobre 2023 n° 22-15.138
● Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
(...)
9. la cour d'appel a enfin retenu que les termes employés n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l’endroit de l’employeur et du supérieur hiérarchique.
10. elle en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu’il était notamment reproché au salarié cet exercice non abusif de sa liberté d’expression, que le licenciement était nul.
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Soc. 22 mai 2024 n° 22-19.849 B
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6 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-11.736
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:C200514
https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9
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Conseil d'état 28 mai 2024 requête n° 469089
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AUTEUR : Anne Marchand
EAN / ISBN : 9782708253926
RUBRIQUE : Accueil
DIMENSION : 155 cm * 218 cm
Nb. de pages : 320 pages
DATE DE PARUTION : 13-10-2022
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https://editionsatelier.com/boutique/accueil/370-mourir-de-son-travail-aujourd-hui-enquete-sur-les-cancers-professionnels--9782708253926.html
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1A6s1hmaAaqDAd-wqqF8y61YSD2n4ec3OqSm2AUlqKLE/edit?usp=sharing
Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16130.do
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